CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Madame Elodie Magnier, domiciliée au 163 TDM de la Chenalette, 74110, Morzine immatriculée à l’URSSAF de la Haute Savoie sous le numéro de SIRET 91741310600019
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Elodie Magnier
Prestataire : désigne Elodie Magnier en sa qualité de professionnel.
1. Informations préalables.
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Elodie Magnier et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
2. Services proposés.
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la sophrologie et du coaching.
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://emagnierorthopedago.wixsite.com/monsite.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Ces Prestations ne se substituent en aucun cas à un diagnostic et à un traitement médical.
Les prestations n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Les descriptifs de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
3. Souscription aux prestations
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d'un appel téléphonique ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l'orthopédagogie, de la sophrologie et du coaching
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet : https://emagnierorthopedago.wixsite.com/monsite
Le service de souscription aux prestations sur le Site est réservé aux seules personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique.
4. Caractéristiques des Prestations
Les caractéristiques principales des prestations, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute souscription, sont présentées sur le Site.
Les photographies, vidéos et graphismes éventuellement présentés sur le Site, illustrant notamment les prestations, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les prestations ne peuvent être souscrits que dans la limite des disponibilités du Prestataire telles qu’indiquées sur le Site.
Les prestations sont réalisés en ligne via le service de visioconférence zoom. Le prestataire enverra un lien au client dans le mail de confirmation de réservation de la prestation.
Le Client est tenu de s’équiper, à ses propres frais, d’une tablette et/ou d’un ordinateur compatible, d’une webcam et d’une connexion internet haut débit sécurisée suffisante pour un flux audio/vidéo afin de pouvoir accéder à la visioconsultation.
En cas d’indisponibilité du service zoom, une solution alternative sera proposé par le prestataire. Le Client accepte d’ores et déjà de recourir aux solutions alternatives proposées.
Les prestations peuvent également être proposées en présentiel selon les modalités définies avec le prestataire lors de la réservation de la séance.
5 Modalités de souscription aux prestations et prix.
Le Client souhaitant souscrire à une prestation devra renseigner notamment son nom, prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse postale. Il devra au préalable choisir une date, un lieu et un créneau lui convenant parmi ceux marqués comme disponibles sur le site ou proposés par le prestataire. L'acceptation de ces présentes conditions de vente par la case prévue à cet effet, est indispensable à la validation de la prestation.
La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement correspondant par courrier électronique. Le Client veillera à conserver avec soin la dite confirmation.
Le prix des prestations figure sur le Site : https://emagnierorthopedago.wixsite.com/monsite. Les prix sont exprimés en euros.
6. Conditions de paiement des prestations.
Pour accéder aux services du prestataire :
Pour les prestations en présentiel il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet et au plus tard 48h avant la réalisation de la prestation.
Le prix est payable comptant via la plateforme Stripe, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Le prestataire conseille au client de se référer aux conditions d'utilisation de la plateforme et ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements de la plateforme tripe.
Pour les prestations à distance, il convient de s'acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la réservation au plus tard 48h avant la réalisation de la prestation selon les modalités de paiement indiquées par le prestataire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.
7. Obligations respectives.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
8. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
9. Données personnelles.
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
10. Propriété intellectuelle.
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
11. Discrétion et secret.
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
12. Droit de rétractation et annulation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
En dehors de l’hypothèse visée au précédent alinéa et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du paiement et de la confirmation de la souscription adressée par le Prestataire pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Pour toute demande de rétractation, le client doit adresser un mail à emagnier.orthopédagogue@gmail.com afin de demander le remboursement de la prestation. Le Prestataire procédera au remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception dudit mail de rétractation.
Passé ce délais de rétractation, le client peut annuler sa participation à une réunion ou à une prestation, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : emagnier.orthopédagogue@gmail.com
A noter : l’annulation n’est pas possible pour la participation à un atelier de groupe, un programme ou pour la commande d’un ebook, dans la mesure où le client a renoncé à son délai de rétractation suite à la fourniture de contenu numérique, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
13. Report de la prestations.
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 48 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Si par extraordinaire, le Prestataire ne serait pas disponible aux dates ou créneaux choisis par le Client en dépit de toute mention contraire sur le Site, ce dernier disposera de la faculté de convenir d’une autre date avec le Prestataire. Le Client devra notifier son choix dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification par le Prestataire de son indisponibilité via la messagerie interne sur le Site. Passé ce délai, il ne saurait réclamer un changement de date ou créneau. En tout état de cause, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un quelconque préjudice direct ou indirect lié à l’indisponibilité du Prestataire.
14. Suspension
Le prestataire peut être amené à suspendre le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que le prestataire procède à la levée de suspension du contrat.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de l'avertissement par mail de la dite suspension. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
15. Retard à la prestation
Il est expressément convenu qu’en cas de retard du Client de plus de 15 minutes à la prestation par rapport à l’horaire convenue lors de la souscription, la souscription du Client sera réputée annulée et ce dernier ne saurait réclamer le remboursement des sommes versées.
16. Retours clients
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
17. Contentieux
Pour une réclamation :
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation :
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel :
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.